Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES › Section 1 — Relations de l’établissement avec les organismes du service public
Article 31
Les organismes publics de programmes visés aux articles 29 et 30 ci-dessus sont tenus de communiquer à l’établissement les informations qui lui sont nécessaires pour organiser les transmissions et la diffusion des programmes de radiodiffusion sonore et de télévision ou d'autres signaux de communication audiovisuelle.
