Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES › Section 1 — Relations de l’établissement avec les organismes du service public
Article 29
Aux horaires prévus, l’établissement diffuse, sur son réseau de télévision composé d'émetteurs et de réémetteurs fonctionnant en ondes métriques, les programmes de télévision de l'organisme public de télévision ou des opérateurs bénéficiaires d’autorisation délivrée conformément à la législation et à la règlementation en vigueur.
