Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 29
Le budget prévisionnel des recettes et des dépenses de l’établissement comprend distinctement les opérations liées au fonctionnement et les opérations liées à la réalisation du programme d'investissement.
