Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES › Section 1 — Relations de l’établissement avec les organismes du service public
Article 26
L’établissement définit les caractéristiques techniques auxquelles doivent être conformes les signaux.
Un document regroupant l'ensemble de ces caractéristiques est élaboré par l’établissement.
DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 11
