Article 25

L’établissement est remboursé, par les ministères et organismes internationaux intéressés, de toutes les dépenses engagées aux termes de l'article 24 ci-dessus, selon des modalités fixées par convention.

CHAPITRE 2 OBLIGATIONS SPECIFIQUES DISPOSITIONS RELATIVES A LA TRANSMISSION ET A LA DIFFUSION DES PROGRAMMES DE RADIODIFFUSION, DE TELEVISION ET D'AUTRES SIGNAUX DE COMMUNICATION AUDIOVISUELLE