Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES
Article 22
Dans le domaine de sa compétence, l’établissement participe à la représentation du service public de radiodiffusion sonore et de télévision dans les organismes nationaux et internationaux traitant de la communication audiovisuelle.
