Décret exécutif n° 12-212
· ج.ر عدد 30 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie
CHAPITRE 1er — OBLIGATIONS GENERALES
Article 20
L’établissement participe à l'élaboration, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de l'Etat en matière de fabrication, de distribution et de mise en place des matériels et installations de réception des services de communication audiovisuelle diffusée.
