Décret exécutif n° 12-210 · ج.ر عدد 29 لسنة 2012

Décret exécutif n°12-210 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut-type de l’institut national d’hôtellerie et de tourisme

TITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › Chapitre 1er — Le conseil d’orientation

Article 14

Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées dans des procès-verbaux inscrits sur un registre et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle, dans les huit (8) jours pour approbation.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.