Décret exécutif n° 12-209
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-209 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009 portant transformation de l’institut supérieur maritime en école hors université
Article 7
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 09-275 du 9 Ramadhan 1430 correspondant au 30 août 2009, susvisé, un article 6 quater rédigé comme suit :
« Art. 6 quater. — La liste nominative des membres du comité scientifique du département est fixée par arrêté du ministre chargé de la marine marchande ».
