Décret exécutif n° 12-206
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-206 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le barème de la rémunération des travaux inhérents à la préparation matérielle et au déroulement des élections
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012.
Ahmed OUYAHIA. 21 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 13 mai 2012
