Article 2

Une indemnité forfaitaire est attribuée aux personnels des institutions de l'Etat et des collectivités territoriales, y compris les membres des différentes commissions électorales citées ci-après, appelés à participer effectivement à l'organisation, à la préparation et au déroulement des élections :

— commissions administratives électorales ;

— commissions électorales des circonscriptions diplomatiques ou consulaires ;

— commissions électorales communales ;

— commissions électorales de wilayas ;

— commission électorale des résidents à l'étranger.

ALGERIENNE N° 29 21 Joumada Ethania 1433 13 mai 2012