Décret exécutif n° 12-206
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-206 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le barème de la rémunération des travaux inhérents à la préparation matérielle et au déroulement des élections
Article 1er
En application des dispositions de l'article 202 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, relative au régime électoral, le présent décret a pour objet de fixer le barème de la rémunération des travaux inhérents à la préparation matérielle et au déroulement des élections.
