Décret exécutif n° 12-204
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-204 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs
Article 5
Les frais d'hébergement, de restauration et de transport des membres du Conseil de la concurrence sont pris en charge par le Conseil pour toute la durée des travaux et séances auxquels ils sont convoqués.
