Décret exécutif n° 12-204
· ج.ر عدد 29 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-204 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 fixant le système de rémunération des membres du Conseil de la concurrence, du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs
Article 3
Le président et les membres permanents du Conseil de la concurrence sont rémunérés respectivement par référence aux fonctions de secrétaire général et de directeur général de l'administration centrale de ministère, y compris les indemnités y afférentes.
