Article 8

Dans le cadre du contrôle de la conformité en matière de sécurité des biens et des services, il est notamment tenu compte :

— des caractéristiques du bien ou service y compris les conditions de son utilisation ;

— de l’effet du bien ou service sur le voisinage ;

— de la présentation du bien ou service, des avertissements et des instructions éventuelles concernant leur utilisation ainsi que de toutes autres indications y afférentes ;

— des catégories de consommateurs se trouvant dans des conditions de risque au regard de l’utilisation du bien ou service.