Article 6

La conformité d'un bien ou service à l'obligation de sécurité est établie par rapport aux risques qu’il peut générer sur la santé et la sécurité du consommateur.

La conformité d'un bien ou service à l'obligation de sécurité est évaluée en considérant :

— les réglementations et les normes spécifiques y afférentes ;

— l'état actuel des connaissances et de la technologie ;

— la sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre ;

— les usages liés à la bonne conduite en matière de sécurité ou de santé.