Article 5

Dès sa mise à la consommation, le bien et/ou service doit répondre aux prescriptions réglementaires le concernant en matière de sécurité, de santé et de protection des consommateurs, notamment en ce qui concerne :

— les caractéristiques du bien quant à sa composition, ses conditions de production, d’assemblage, d’installation, d’utilisation, d’entretien, de réemploi, de recyclage et de transport ;

— des conditions d’hygiène que doivent observer les lieux qui servent à la production et les personnes qui y exercent ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 17

— les caractéristiques et autres mesures de sécurité liées au service et aux conditions de sa mise à la disposition du consommateur ;

— les mesures appropriées mises en œuvre en vue d’assurer la traçabilité du bien ou service.

On entend par traçabilité du bien : la procédure permettant de suivre le mouvement d’un bien, à travers son processus de production, de transformation, de conditionnement, d’importation, de distribution et d’utilisation ainsi que l’identification, à l’aide de documents, du producteur ou de l’importateur, des différents intervenants dans sa commercialisation et des personnes en ayant fait l’acquisition ;

On entend par traçabilité du service : la procédure permettant le suivi de l’offre d’un service, à l’aide de documents et à tous les stades de la prestation en direction du consommateur en ayant bénéficié.

— les mesures relatives au contrôle de la conformité du bien ou service aux exigences de sécurité qui lui sont applicables.

Les prescriptions de sécurité particulières d’un bien ou d’un service ou d’une famille de biens ou services sont fixées par des textes spécifiques.