Article 12

Les produits qui ne sont pas commercialisés dans leur pays d’origine en raison de leur non conformité aux exigences de sécurité ne peuvent être mis sur le marché national.

Les produits importés qui ne sont pas couverts par la réglementation nationale en matière d’exigences de sécurité doivent répondrent aux exigences de sécurité en vigueur dans leurs pays d’origine ou de provenance.