Décret exécutif n° 12-202
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-202 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’école nationale des douanes
CHAPITRE 3 — ACCES A L’ECOLE ET REGIME DES ETUDES › Section 1 — Condition d’accès à l’école
Article 25
L’accès à la formation spécialisée, prévue à l’article 5 (alinéa 2) ci-dessus, est subordonné à un concours sur épreuves, ouvert dans la limite des places disponibles par arrêté du ministre chargé des finances.
La durée de la formation spécialisée est fixée conformément à la réglementation en vigueur.
