Article 24

Le budget de l’établissement comprend un titre des recettes et un titre des dépenses.

Au titre des recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les contributions éventuelles des collectivités locales ;

— les contributions des organismes et établissements publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toute autre recette liée aux activités de l’établissement.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 19-135 (ج.ر عدد 29 لسنة 2019)

آخر صيغة معروفة

« Art. 24. — ................... (sans changement) ...................

Au titre des recettes :

— la subvention allouée par l'Etat ;

— la contribution des organismes et des établissements publics, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— la contribution de la mutuelle générale de la sûreté nationale ;

— les contributions éventuelles des collectivités locales ;

— la contribution éventuelle des malades au titre des examens, explorations, soins et traitements dont ils bénéficient à titre externe, conformément à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toutes autres recettes liées aux activités de l'établissement.

Au titre des dépenses : ........................(le reste sans changement) ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.