Décret exécutif n° 12-201
· ج.ر عدد 28 لسنة 2012
معدَّل
Décret exécutif n° 12-201 du 14 Joumada Ethania 1433 correspondant au 6 mai 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l’établissement hospitalier de la sûreté nationale «Les glycines»
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'administration
Article 14
Les procès-verbaux des délibérations sont transmis, dans les quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion, au ministre de tutelle pour approbation.
Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de leur transmission, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.
