Décret exécutif n° 12-195
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-195 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des travaux publics, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 4 — PROCEDURE DE NOMINATION
Article 8
Les postes supérieurs de chef de service, de chef de bureau, de subdivisionnaire et de chef de section, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du ministre chargé des travaux publics, sur proposition du directeur des travaux publics de wilaya.
