Article 6

Les chefs de sections sont nommés :

A / Au titre des sections techniques, parmi :

1) les techniciens supérieurs des travaux publics, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) les techniciens des travaux publics, justifiant de dix

(10) années de service effectif en cette qualité.

B / Au titre des sections administratives, parmi :

1) les attachés principaux d'administration et les comptables principaux, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2) les attachés d'administration et les comptables administratifs, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.