Article 5

Les subdivisionnaires sont nommés parmi :

1) les ingénieurs principaux des travaux publics, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les ingénieurs d'Etat des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les ingénieurs d'application des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.