Article 4

Les chefs de bureaux sont nommés :

A/ Au titre des bureaux techniques, parmi :

1) les ingénieurs principaux des travaux publics, au moins, titulaires, ou un grade équivalent ;

2) les ingénieurs d'Etat des travaux publics, ou un grade équivalent justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

3) les ingénieurs d'application des travaux publics, ou un grade équivalent justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des bureaux administratifs, parmi :

1) les administrateurs principaux titulaires, au moins ;

2) les administrateurs titulaires justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.