Article 3

Les chefs de services sont nommés :

A / Au titre des services techniques, parmi :

1) les ingénieurs principaux des travaux publics, au moins, titulaires, ou un grade équivalent, justifiant de trois

(3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les ingénieurs d'Etat des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

3) les ingénieurs d'application des travaux publics, ou un grade équivalent, justifiant de huit (8) années de service effectif en cette qualité.

B/ Au titre des services administratifs, parmi :

1) les administrateurs principaux, au moins, titulaires, justifiant de trois (3) années d'ancienneté en qualité de fonctionnaire ;

2) les administrateurs justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.