Décret exécutif n° 12-195
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-195 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère des travaux publics, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 11
Les fonctionnaires régulièrement nommés à la date du 31 décembre 2007 aux postes supérieurs de subdivisionnaire et de chef de section bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret à compter du 1er janvier 2008.
