Article 30

Les candidats admis définitivement aux concours, examens ou tests professionnels sont, selon le cas, soit nommés en qualité de stagiaires, soit promus au grade supérieur, soit admis à suivre une formation spécialisée.

Une ampliation des actes de nomination et de promotion est notifiée aux services centraux ou locaux relevant de l’autorité chargée de la fonction publique, selon le cas, dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrables à compter de la date de leur signature.