Chapitre 5 — Proclamation des résultats
Article 27
La liste des candidats admis définitivement aux concours sur titres est arrêtée par ordre de mérite dans la limite des postes budgétaires ouverts, par un jury composé :
— de l’autorité ayant pouvoir de nomination ou de l’autorité de tutelle ou son représentant, président ;
— d’un représentant élu de la commission administrative paritaire compétente à l’égard du corps ou du grade considéré, membre ;
— d’un membre du jury de sélection prévu à l’article 18 ci-dessus.