Décret exécutif n° 12-194
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Chapitre 4 — Déroulement des concours, examens et tests professionnels
Article 21
Toute infraction au règlement intérieur du centre d’examen, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l’exclusion du candidat qui en est l'auteur, sans préjudice, le cas échéant, de la sanction disciplinaire éventuellement encourue, si celui-ci a la qualité de fonctionnaire.
