Article 1er

En application des dispositions de l’article 82 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement des concours et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques.

Il fixe, en outre, les modalités d'organisation et de déroulement des examens professionnels.