Décret exécutif n° 12-194
· ج.ر عدد 26 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 fixant les modalités d'organisation et de déroulement des concours, examens et tests professionnels au sein des institutions et administrations publiques
Chapitre 4 — Déroulement des concours, examens et tests professionnels
Article 18
Le déroulement de l’entretien du concours sur titres est confié à un jury de sélection. Le jury est composé, outre l’autorité ayant pouvoir de nomination, président, de deux (2) membres appartenant à un grade supérieur au grade concerné par ledit concours.