Article 17

Le déroulement des concours, examens et tests professionnels s'effectue dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date d’obtention de l’avis de conformité prévu à l’article 11 ci-dessus.

Ce délai peut, le cas échéant, être prorogé d’un (1) mois, par décision du ministre de tutelle de l’institution ou de l’administration publique concernée.

Dans le cas où le déroulement des concours, examens et tests professionnels n’a pu avoir lieu pour quelque motif que soit, dans ce délai de cinq (5) mois, l'arrêté ou la décision d’ouverture des concours, examens ou tests professionnels devient caduque.

Les candidats auxdits concours, examens ou tests professionnels en sont informés par tout moyen approprié.