Article 12

Les concours et tests professionnels pour le recrutement aux différents corps ou grades de fonctionnaires sont publiés, dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables à compter de la date d’obtention de l’avis de conformité prévu à l’article 11 ci-dessus :

— sur le site internet de l’autorité chargée de la fonction publique ;

— et par voie d’avis de presse écrite, d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Pour les examens et tests professionnels destinés à la promotion des fonctionnaires, un large affichage est assuré sur les lieux de travail.

L’avis de presse écrite ou l’affichage cité à l’alinéa 1 ci-dessus doit comporter, les informations prévues à l’article 10 ci-dessus, et préciser :

— la composition du dossier de candidature ;

— le lieu, l’adresse et les modalités de dépôt des dossiers de candidature ;

— le lieu de déroulement du concours et du test professionnel, le cas échéant ;

— les critères de sélection au concours sur titre tels qu’énumérés à l’article 9 ci-dessus ;

— les voies de recours introduits par les candidats non retenus pour participer aux concours, examens et tests professionnels. 3 mai 2012