Article 6

Les dispositions de l'article 21 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 sont modifiées comme suit :

« Art. 21. — Pour la demande de concession pour l'exploitation commerciale d'une eau minérale naturelle ou d'une eau de source, le demandeur adressera, en trois (3) exemplaires, au ministre chargé des ressources en eau, un dossier dont la consistance sera fixée par arrêté du ministre chargé des ressources en eau et qui doit comprendre notamment :

— .......................... (sans changement) ...........................

— ......... l'autorisation d'utilisation des ressources en eau, délivrée par le wali territorialement compétent.

— .................. (le reste sans changement) ................... ».