Décret exécutif n° 12-187
· ج.ر عدد 25 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-187 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
Article 5
Les dispositions du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondanta au 15 juillet 2004, susvisé, sont complétées par un article 13 bis rédigé comme suit :
« Art. 13. bis — Lorsque la demande de reconnaissance est faite par un organisme ou un établissement relevant du secteur du ministère des ressources en eau, le dossier doit comporter un rapport circonstancié ».
