Décret exécutif n° 12-187
· ج.ر عدد 25 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-187 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004 relatif à l'exploitation et à la protection des eaux minérales naturelles et des eaux de source
Article 3
Les dispositions de l'article 12 du décret exécutif n° 04-196 du 27 Joumada El Oula 1425 correspondant au 15 juillet 2004, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 12. — Peuvent demander la reconnaissance de la qualité d'eau minérale naturelle et d'eau de source :
— tout titulaire d'une autorisation d'utilisation des ressources en eau, obtenue conformément à la réglementation en vigueur en la matière et désirant exploiter le point d'eau à des fins commerciales.
— ........................... (sans changement) ..........................
— l'autorisation d'utilisation des ressources en eau est délivrée par le wali territorialement compétent, conformément à la réglementation en vigueur ».
