Décret exécutif n° 12-186
· ج.ر عدد 25 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-186 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012 modifiant la répartition par secteur des dépenses d'équipement de l'Etat pour 2012
Article 2
Il est ouvert, sur 2012, un crédit de paiement de huit milliards sept cent douze millions trois cent vingt-deux mille dinars (8.712.322.000 DA) et une autorisation de programme de deux milliards neuf cent quatre-vingt deux millions trois cent vingt-deux mille dinars (2.982.322.000 DA), applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l'ordonnance n° 12-03 du 20 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 13 février 2012 portant loi de finances complémentaire pour 2012) conformément au tableau "B" annexé au présent décret.
