Article 8

La convention doit préciser les droits et obligations de chaque partie.

Elle doit préciser notamment :

— la ou les opérations à réaliser ;

— les délais de réalisation ;

— les cas de retrait ou de suspension de la dotation et/ou de résiliation de la convention ;

— toute autre clause de nature à garantir la réalisation de l'objet de la convention et la préservation des droits de l'Etat.