Décret exécutif n° 12-178
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-178 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote
Article 4
La prestation de serment débute dès l’expiration des délais de traitement des recours en contestation par les jurictions administratives compétentes prévus par l’article 36 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 11 Le wali, le président de la Cour territorialement compétente et le chef de la représentation diplomatique ou consulaire ou leurs représentants, fixent les délais de la prestation de serment au niveau de chaque commune ou au niveau de la représentation diplomatique ou consulaire.
