Décret exécutif n° 12-178
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-178 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote
Article 2
Les membres des bureaux de vote et les membres suppléants doivent prêter serment dans les termes fixés par l’article 37 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012, susvisée.
