Décret exécutif n° 12-178
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-178 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 déterminant les modalités de prestation de serment par les membres des bureaux de vote
Article 1er
Le présent décret vise à définir les modalités pratiques de la prestation de serment énoncée à l’article 37 de la loi organique n° 12-01 du 18 Safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative au régime électoral.
