Décret exécutif n° 12-176
· ج.ر عدد 23 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-176 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation de zones industrielles dans certaines wilayas
Article 4
La mise en œuvre de la procédure d'expropriation, objet du présent décret, est assurée par les walis des wilayas concernées conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
Les crédits liés à cette opération sont rattachés à l'indicatif du wali de la wilaya concernée.
