Décret exécutif n° 12-175
· ج.ر عدد 23 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-175 du 19 Joumada El Oula 1433 correspondant au 11 avril 2012 portant déclaration d'utilité publique l'opération relative à la réalisation des travaux d'aménagement hydroagricole du périmètre d'irrigation du plateau d'El Esnam et de la vallée de l'Oued Sahel dans les wilayas de Bouira et de Béjaia
Article 4
Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d'expropriation des biens immobiliers et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de l'opération visée à l'article 1er ci-dessus doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.
