Décret exécutif n° 12-17
· ج.ر عدد 7 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-17 du 15 Safar 1433 correspondant au 9 janvier 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-239 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-123 intitulé « Fonds national du patrimoine culturel »
Article 12
L'établissement sous tutelle bénéficiaire de la dotation est tenu de transmettre au ministère de la culture, à la fin de chaque opération, un bilan moral et financier, accompagné de toutes les pièces justificatives.
