Décret exécutif n° 12-168
· ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-168 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006 portant déclaration d’utilité publique l’opération relative à l’aménagement du parc des Grands Vents
Article 2
Le décret exécutif n° 06-235 du 8 Joumada Ethania 1427 correspondant au 4 juillet 2006, modifié, susvisé est complété par un article 2 bis rédigé comme suit :
« Art. 2 bis. — Les espaces verts fixés à l’article 2 ci-dessus sont intégrés au domaine public de l’Etat, et ne peuvent en aucun cas être constructibles ».
