Article 7

Les établissements hospitaliers autorisés à effectuer les activités de prélèvement et de greffe d'organes, de tissus et de cellules du corps humain doivent prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la conservation de l'ensemble des documents y afférents en vue de permettre à l'agence d'assurer la tenue et la gestion des fichiers prévus l'article 5 ci-dessus, aux fins de traçabilité.