Décret exécutif n° 12-167 · ج.ر عدد 22 لسنة 2012
Décret exécutif n° 12-167 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant création, organisation et fonctionnement de l'agence nationale des greffes

Article 1er

Le présent décret a pour objet la création, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale des greffes, ci-après désignée «l'agence» par abréviation « ANG ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.