Décret exécutif n° 12-165
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE 1er — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Les établissements sont créés par décret.
Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement.
Sont créés les établissements prévus en annexes jointes au présent décret.
