Décret exécutif n° 12-165
· ج.ر عدد 21 لسنة 2012
ملغى
Décret exécutif n° 12-165 du 13 Joumada El Oula 1433 correspondant au 5 avril 2012 portant réaménagement du statut-type des établissements spécialisés de la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 30
Le projet de budget de l'établissement, élaboré par le directeur, est soumis au conseil d'administration pour délibération, il est ensuite transmis pour approbation au ministre de tutelle et au ministre des finances.
